[Brèves] Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

Le ministère du Budget a publié, le 29 août 2011, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Ce rapport a été préparé en application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 (loi n° 2009-135 du 9 février 2009, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 N° Lexbase : L9021IC4). En effet, cet article dispose que les dépenses fiscales et les niches sociales existantes avant le 30 juin 2011, à savoir 538 mesures, représentant un enjeu financier d'un montant total de 104 milliards d'euros, doivent faire l'objet d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité. Le comité d'évaluation, organisation ad hoc, retient une méthode d'évaluation proche de celle retenue par l'OCDE, et par l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont eux-mêmes analysé leurs systèmes fiscaux et sociaux. Cette méthode repose sur des fiches d'évaluation, homogénéisées pour toutes les mesures. Le rapport pointe du doigt les mesures jugées inefficaces : 16 mesures concernant l'impôt sur le revenu ; 3 mesures pour la TVA ; l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur. Ainsi, 19 % des mesures analysées sont considérées comme inefficaces, 47 % étant peu efficientes. Plus particulièrement, concernant l'impôt sur le revenu, l'abattement de 10 % sur le revenu des pensions, qui se justifiait dans les années 1970, doit évoluer. Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition de l'habitation principale crée un effet d'aubaine, se traduisant par une hausse de prix des habitations dans les zones tendues. Par ailleurs, il profiterait surtout aux personnes aisées, qui acquièrent un bien de plus grande valeur. Le comité fait aussi état de mesure parfaitement efficientes, comme l'application du taux de TVA à 2,10 % aux médicaments, ou celui du taux réduit de 5,5 % aux ventes de certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les personnes handicapées, ou enfin le prêt à taux zéro, dit "PTZ +". Le comité, en conclusion, souligne les difficultés qu'il a subies pour évaluer certaines mesures fiscales ou sociales, trop récentes, ou dont les données n'étaient pas mobilisables.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable