[Brèves] QPC : le droit de prélèvement réservé au français qui est exclu d'une succession portant sur des biens à l'étranger est contraire à la Constitution

Aux termes d'une décision rendue le 5 août 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, qui prévoit que dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ces derniers prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, décide que cette disposition est conforme à la Constitution. En effet, le droit de prélèvement permettant uniquement à un Français de réclamer sur des biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (N° Lexbase : L6813BHS), relatif au principe d'égalité. En effet, le juge rappelle que celui-ci ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Or, la disposition attaquée a pour objet, d'une part, de déterminer des critères conduisant à faire obstacle à l'application de la loi étrangère applicable au règlement d'une succession entre des cohéritiers étrangers et français et, d'autre part, d'instaurer un droit de prélèvement afin de protéger l'héritier français venant à la succession d'après la loi française et exclu de son droit par la loi étrangère. Toutefois, l'article 2 de la loi précitée instaure une discrimination entre résidents de France français et étranger, en ce qu'elle prive le résident de nationalité non française du bénéfice du droit de prélèvement. Cet article est donc contraire au prncipe d'égalité et, partant, à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'a pas besoin d'examiner la conformité de la disposition attaquée au droit de propriété, et la déclare contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 N° Lexbase : A9239HW4).

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