[Brèves] Cumul emploi-retraite : incidence de la réforme des retraites

Après la modification de l'âge légal de la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), une circulaire du 11 août 2011 (Circ. CNAV n° 2011-61 du 11 août 2011 N° Lexbase : L9816IQM) vient analyser l'impact de cette modification sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Les assurés qui justifient de la durée d'assurance pour le taux plein, peuvent cumuler totalement emploi et retraite, à partir de la date d'effet de leur retraite du régime général, s'ils justifient de la durée d'assurance pour le taux plein et ont obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date. Pour les assurés qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, le cumul emploi-retraite total s'applique à partir de l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3080INE) (de 65 ans et 4 mois à 67 ans selon l'année de naissance de l'assuré). Les assurés, bénéficiant d'une retraite anticipée, ne voient le report de l'âge légal et de l'âge du taux plein s'appliquer que pour ceux dont la retraite anticipée ne prend effet qu'à partir du 1er juillet 2011. Le cumul total est possible à partir de l'âge légal de départ à la retraite puisque ces assurés justifient de la durée d'assurance pour le taux plein. De la date d'effet de la retraite anticipée jusqu'à l'âge légal, le cumul emploi-retraite peut s'exercer dans le cadre de la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3530IMP). Les modalités de passage à la retraite des titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) sont, également, modifiées par l'article 87 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. L'ATA cesse d'être versée à partir de 60 ans si l'assuré justifie de la durée d'assurance pour le taux plein. Son paiement cesse au plus tard à 65 ans. En cas de reprise d'une activité salariée, les personnes concernées se voient appliquer les règles de cumul emploi-retraite prévues à l'article L.161-22 précédemment cité. Il est enfin à souligner que les assurés qui bénéficient d'une retraite au titre de la pénibilité se voient appliquer la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22, à partir de la date d'effet de leur retraite jusqu'à l'âge légal d'obtention du taux plein et le cumul total, à partir de l'âge précité, sous réserve d'avoir obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts.

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