[Brèves] AGS : impact de la création d'une nouvelle entreprise

Le salarié licencié par le liquidateur judiciaire, étant passé au service de la société qu'il avait constituée avec d'autres salariés licenciés, peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y). Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2011 (Cass. soc., 3 mai 2011, jonction, n° 09-70.813 et n° 09-71.037, FS-P+B N° Lexbase : A2487HQ8, sur cet arrêt, voir également N° Lexbase : N1506BSL).
Dans cette affaire, M. R. a été engagé en qualité d'ingénieur sécurité par M. T. qui exerçait une activité de gardiennage et de sécurité, au profit d'un centre commercial. L'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, M. R. a été licencié pour motif économique par M. G., mandataire judiciaire, par lettre du 22 décembre 2006 réceptionnée le 27. Le 12 février 2007, il a créé la société R. services, laquelle a commencé son activité dès le 27 décembre 2006 au profit du même centre commercial, embauchant quatre des neufs salariés de M. T.. Estimant que M. R. avait démissionné, l'AGS-CGEA d'Annecy a refusé de prendre en charge les indemnités de rupture ainsi que les sommes réclamées par l'intéressé à titre d'heures supplémentaires. La cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes, a retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 27 décembre 2006 à la société qu'il a créée, laquelle a repris l'activité de son ancien employeur à cette même date. La Haute juridiction infirme la solution, l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étant pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur. Il résultait, cependant, en l'espèce que le salarié licencié par le liquidateur judiciaire était passé au service de la société qu'il avait constituée avec d'autres salariés licenciés (sur les bénéficiaires de l'AGS, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1266ET3).

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