[Brèves] Parution du décret relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de Sécurité sociale

Le décret n° 2011-371 du 4 avril 2011, relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de Sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 (N° Lexbase : L9210IPS), est paru au Journal officiel du 6 avril 2011. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (N° Lexbase : L1205IGQ), ce décret détermine les conditions de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus enregistrées pour l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ainsi, la prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus enregistrées pour ces trois prestations, ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
- 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
- 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
- 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget.

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