[Brèves] Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

A été publié au Journal officiel du 3 mai 2017, le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017, relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L0894LET).

Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d'indemnisation (C. trav., art. R. 5422-1 ; cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3937EYH).

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