[Brèves] Créance des organismes de Sécurité sociale : défaut de réponse à la lettre du mandataire invitant l'organisme à produire le titre exécutoire et possibilité de produire le titre devant la cour d'appel

D'une part, la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de Sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposera son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du Code de commerce (N° Lexbase : L7291IZ3), de sorte que le défaut de réponse à cette lettre n'interdit pas à la cour d'appel de prononcer l'admission de la créance. D'autre part, si la créance d'un organisme de Sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n'a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d'appel, statuant en matière de vérification et d'admission des créances. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2017 (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-17.296, F-P+B+I N° Lexbase : A6856TA8). En l'espèce, après les mises en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA), faute par cette dernière d'avoir produit les contraintes correspondant aux créances déclarées. La cour d'appel a néanmoins infirmé cette ordonnance et a prononcé l'admission des créances (CA Bordeaux, 10 février 2015, n° 14/03166 N° Lexbase : A1931NB7). Le liquidateur de la débitrice a alors formé un pourvoi en cassation. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette ce dernier : ayant constaté que la MSA produisait la contrainte correspondant aux créances dont elle demandait l'admission définitive, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la contrainte avait été émise après l'expiration du délai fixé dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, a, à bon droit, prononcé l'admission de ces créances (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0390EXQ et N° Lexbase : E0536EX7).

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