[Brèves] Maintien de la qualification du "logement de famille" jusqu'à la dissolution du mariage

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2011 (Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° 09-13.138, F-P+B+I N° Lexbase : A6971GQA). En l'espèce, un jugement du 12 novembre 2002 avait prononcé le divorce de M. X et de Mme Y. Ce jugement avait été infirmé par un arrêt du 10 mars 2003 qui avait été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006 (Cass. civ. 1, 3 janvier 2006, n° 04-15.994, F-D N° Lexbase : A1736DMA). La cour de renvoi n'ayant pas été saisie, le jugement du 12 novembre 2002 était devenu irrévocable. Par acte authentique reçu le 12 janvier 2004 par la SCP B., M. X avait vendu aux époux Z un appartement situé à Montpellier constituant l'ancien logement de la famille dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000. Mme Y a alors assigné M. X, les époux Z et la SCP aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts. Ces derniers faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 6 mai 2007 d'avoir, notamment, déclaré nulle la vente de l'immeuble intervenue le 12 janvier 2004, soutenant que les prescriptions de l'article 215 du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne concernent que "le logement de la famille", et faisaient valoir que l'immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille au sens de cette dernière disposition dès lors que Mme Y vivait à une autre adresse avec leur enfant. Mais le raisonnement n'est pas suivi par la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction, en ayant constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément, la cour d'appel en a justement déduit que la vente de ce bien par M. X sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

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