[Brèves] Extension en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole

L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010, portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative (N° Lexbase : L1305INN), a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2010. Le rapport qui accompagne ce texte indique que, pour la Polynésie française, il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'aménager le régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire. Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance étend à la Polynésie française des modifications du code précité introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), relatives, notamment, aux délégations de signature consenties par les présidents des EPCI, ou à l'instauration temporaire par le maire d'un droit d'accès à certaines voies. L'article 2 modifie les adaptations de dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française concernant la modification du délai de convocation du conseil municipal. L'article 3 modifie certaines dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 (N° Lexbase : L6368HYI), afin d'introduire la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application, avant le 1er janvier 2012, des dispositions législatives relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité. Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ordonnance du 7 octobre 2010 prévoit les adaptations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Enfin, l'ordonnance introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), les adaptations ouvrant à ces collectivités la faculté de créer des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et de pourvoir ces emplois par la voie du recrutement direct.

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