[Brèves] Congé dit d'allaitement : le statut professionnel de la mère de l'enfant ne peut influencer sur le droit du père à en bénéficier

En Espagne, l'article 37 du statut des travailleurs prévoit l'octroi d'un congé dit d'allaitement pouvant être indifféremment pris par le père ou la mère dans le cas où les deux travaillent. Ce congé, initialement créé afin de favoriser l'allaitement naturel, se caractérise désormais comme le droit à une heure d'absence ou une réduction de la journée de travail d'une demi-heure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de neuf mois, le père ne pouvant cependant en bénéficier qu'à la condition que les deux parents aient le statut de travailleur salarié. Au regard de la Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (N° Lexbase : L9232AUH), le bénéfice de ce congé ne peut créer une différence de traitement fondée sur le sexe entre les pères et les mères ayant le même statut salarié. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2010 (CJUE, 30 septembre 2010, aff. C-104/09 N° Lexbase : A6577GAT). La Cour estime que la législation espagnole établit une différence de traitement, fondée sur le sexe au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la Directive de 1976 et n'étant pas justifiée ni par des objectifs de protection de la femme ni par la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Dans cette affaire, M. X, salarié, souhaitant le bénéfice du congé d'allaitement, s'est vu refuser son obtention par son entreprise au motif que la mère de son enfant était travailleuse indépendante et non salariée. Le juge espagnol considère que ce congé est réservé aux travailleuses ayant la qualité de salariées, condition que la mère de l'enfant de M. X ne remplit pas. Saisi de la contestation de cette décision, le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice), considérant ce congé "comme un simple temps d'attention à l'enfant" a saisi la Cour de la question de savoir si ce droit à congé ne devrait pas être accordé tant aux hommes qu'aux femmes et si le fait de le réserver uniquement aux femmes salariées et aux pères de leurs enfants ne serait pas une mesure discriminatoire contraire au principe d'égalité de traitement entre homme et femme (sur les conditions d'ouverture du droit au congé parental d'éducation ou de passage à temps partiel, cf. l’Ouvrage Droit du travail N° Lexbase : E0179ETS).

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