La mer exonère, le bateau ramène aux portes de la TVA

Au fil des marées, la mer est-elle un meuble ou un immeuble, telle était la question posée à la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt en date du 3 mars 2005. La réponse est d'importance. En effet, si la mer est un élément liquide déplaçable, l'activité d'amarrage ou d'hivernage de bateaux est soumise à la TVA. Dans l'hypothèse inverse, à savoir si la mer constitue un morceau de terre recouvert d'eau, la location habituelle d'emplacements de stationnement de bateaux s'analyse en une location d'immeuble exonérée aux termes de la 6ème directive-TVA. Si les différentes conceptions des Etats membres concernant la notion de meubles ou d'immeubles peuvent se confronter sur ce "terrain", le dernier mot revient toujours au juge communautaire, seul compétent lorsqu'il s'agit d'interpréter la directive-TVA. "Toutefois, en bon civiliste, ce dernier range la mer dans la catégorie des immeubles", non sans justifier cette définition, "nécessairement communautaire", des biens immeubles, en déterminant la location de ceux-ci comme "le droit donné par le propriétaire d'un immeuble au locataire, contre rémunération et pour une durée convenue d'occuper cet immeuble et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit". Mais, pour bénéficier de l'exonération, faut-il encore que le bateau ne constitue pas un véhicule. "La CJCE n'hésite pas" : tout moyen de transport de biens ou de personnes est un véhicule et le bateau n'échappe pas à cette définition... tout comme le redevable de la TVA ! Aussi, retrouvez, dans nos colonnes, toute l'analyse, sur ce sujet, de Yolande Sérandour, Professeur à la faculté de droit de Rennes et Directrice du master de droit fiscal des affaires, Centre de droit des affaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable