[Brèves] Obligation d'informer le contribuable redressé en raison de déclarations de revenus souscrites par des tiers

L'administration fiscale est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers, ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 9 mars 2016, n° 364586, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5407QYW). En l'espèce, un contribuable faisait valoir que la procédure d'imposition dont il faisait l'objet était irrégulière au motif qu'il n'avait pas été suffisamment informé, avant la mise en recouvrement des impositions mises à sa charge, de l'origine et de la teneur des informations relatives aux situations de son frère et de ses soeurs. En principe, l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements. Cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Néanmoins, si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié. Ainsi, selon le principe dégagé par la Haute juridiction, la réclamation du requérant est fondée car il devait être informé que son redressement était issu des déclarations de revenus de son frère et de ses soeurs .

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