[Brèves] Indivision : l'impôt foncier est à la charge de l'indivision et non du seul occupant

L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt rendu le 13 janvier 2016 (Cass. civ. 1, 13 janvier 2016, n° 14-24.767, F-P+B N° Lexbase : A9523N34 ; déjà en ce sens à propos des impôts locaux et des charges de copropriété : Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-12.224, F-P+B N° Lexbase : A9676D7I). En l'espèce, M. U. et Mme H. avaient acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient fait édifier une maison ; un jugement avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision. Pour rejeter la demande de M. U. relative au montant des taxes foncières, la cour d'appel de Basse-Terre avait retenu que, s'agissant d'un bien indivis, l'occupant devait en assumer la charge. A tort, selon la Cour suprême qui énonce la règle précitée au visa de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1747IEG).

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