La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2015, un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l'échange automatique d'informations entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales. Au coeur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale, il se trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. En effet, les Etats membres ignorent souvent qu'une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l'UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales. Pour remédier à cette situation, la Commission propose de supprimer cette marge de discrétion et d'interprétation. La Commission propose de fixer un calendrier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres Etats membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées. Le train de mesures qui est présenté aujourd'hui comprend également une communication dans laquelle sont exposées une autre série d'initiatives visant à faire progresser la transparence fiscale dans l'UE. Evaluer la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales. Réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui est l'un des principaux outils dont dispose l'UE pour garantir une concurrence loyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce code fixe les critères qui déterminent si un régime fiscal est dommageable ou non et oblige les Etats membres à supprimer toute mesure fiscale préjudiciable allant à l'encontre de ce code. Quantifier l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Le fait de disposer de statistiques fiables sur l'ampleur et l'impact de ces problèmes contribuerait à mieux cibler les mesures destinées à lutter contre ces phénomènes. Abroger la Directive sur la fiscalité de l'épargne (Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003
N° Lexbase : L6608BH9), ses dispositions étant dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d'application maximal pour l'échange automatique d'informations notamment sur les revenus de l'épargne. Les deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. La prochaine étape consistera à présenter avant l'été un plan d'action sur la fiscalité des entreprises comprenant la proposition sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui sera de nouveau soumise à la discussion.
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