[Brèves] Du champ d'application de la règle electa una via

La disposition selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 19 novembre 2013 (Cass. crim., 19 novembre 2013, 12. 83.294, 12-83.294, F-P+B N° Lexbase : A0498KQI ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4153EUD). En l'espèce, M. N., salarié de la Communauté C., a porté plainte, avec constitution de partie civile, contre le Président de ladite Communauté, M. V., pour discrimination, pour l'avoir licencié à raison des activités politiques de son frère. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. V. devant le tribunal correctionnel du chef de ce délit. Devant le tribunal, et avant toute défense au fond, M. V. a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action pénale, en application de l'article 5 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9883IQ4), motif pris de ce que M. N. avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre la Communauté C., devant le conseil de prud'hommes, ayant des cause et objet identiques. Le tribunal correctionnel ayant déclaré irrecevable l'action de M. N., ce dernier a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public. Aussi, devant la cour d'appel, M. V. a présenté, à nouveau, la fin de non-recevoir et les juges d'appel ont confirmé la décision des premiers juges en retenant, notamment, que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts en réparation d'un acte de discrimination, est identique. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, ainsi rendu, en retenant que l'action introduite devant la juridiction prud'homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d'un licenciement qu'elle prétend abusif et avait un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d'établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime.

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