[Brèves] Signature de l'Accord "Fatca" entre la France et les Etats-Unis : tremblement de terre dans les institutions financières

Le 22 novembre 2013, le Gouvernement français a annoncé la signature, par la France, le 14 novembre, de l'Accord dit "Fatca" (Foreign Account Tax Compliance) avec les Etats-Unis. Ce texte prévoit une collaboration des institutions financières françaises à la recherche, par les Etats-Unis, des avoirs détenus par ses citoyens à l'étranger. En effet, un échange automatique d'informations est instauré entre les deux pays, portant sur les fonds détenus par des Américains en France. L'objectif est, d'une part, l'information de l'Internal Revenue Service, l'administration fiscale américaine et, d'autre part, l'application des retenues à la source correspondantes (pour plus d'informations sur le mécanisme de Fatca, lire Fatca : les Etats-Unis déclarent la guerre aux évadés fiscaux américains - Questions à Pascal Noël, Associé fiscal, Deloitte Luxembourg, Lexbase Hebdo n° 495 du 25 juillet 2012 - édition fiscale N° Lexbase : N3139BTG). La signature de l'Accord intervient avec retard compte tenu du calendrier initialement prévu, dû au "shutdown" subi par le Gouvernement fédéral début octobre 2013. L'Accord "Fatca" pourrait être repris au niveau européen, comme le souhaitent la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie (lire N° Lexbase : N6682BTN) et l'Union européenne (lire N° Lexbase : N7578BTT). De son côté, l'OCDE souhaite mettre en place un échange automatique de renseignements généralisé (lire, notamment N° Lexbase : N8200BTU).

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