[Brèves] "Fatca" : la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie souhaitent reprendre le mécanisme en UE

Le 10 avril 2013, le ministère du Budget annonçait l'intention de certains Etats membres de l'Union européenne, dont la France, d'appliquer un équivalent du système américain "Fatca" ("Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)" impose aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains ; lire Fatca : les Etats-Unis déclarent la guerre aux évadés fiscaux américains - Questions à Pascal Noël, Associé fiscal, Deloitte Luxembourg, Lexbase Hebdo n° 495 du 25 juillet 2012 N° Lexbase : N3139BTG) en Europe. En effet, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, dans lequel ces Etats font part de leur demande commune d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements inspiré de la législation américaine "FATCA", et de voir ce type d'échange s'étendre aux autres Etats membres. L'objectif est de créer un modèle d'accord bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine, et de réutiliser ce modèle de façon multilatérale, entre les Etats membres. La France se dit mobilisée pour que l'échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

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