[Brèves] Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (art. 6 à 12)

► La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, contient diverses dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier. 

• Mise en cohérence du Code monétaire et financier avec le Règlement n° 909/2014, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres N° Lexbase : L1236I4K

L’article 6 de la loi « DDADUE 4 » :

• modifie l’article L. 441-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L1552MHX pour harmoniser les dispositions relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers avec celles figurant dans le Règlement n° 2023/2845, du 13 décembre 2023, modifiant le Règlement n° 909/2014 N° Lexbase : L0656MLU ;
• modifie l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L0224MAK relatif aux obligations d’information des clients de détail sollicitant un service d’investissement afin de corriger une ambiguïté résultant de la transposition antérieure de la Directive n° 2021/338 du 16 février 2021 N° Lexbase : L4188L3I ;
• étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’application des modifications relatives aux dépositaires centraux de titres et aux obligations d’information des clients de détail sollicitant un service d’investissement ;
• habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi favorisant la transposition des modifications de la Directive n° 2015/849, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme N° Lexbase : L7601I8Z, mises en œuvre par l’article 38 du Règlement n° 2023/1113, du 31 mai 2023, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs N° Lexbase : L8696MHK ; 
• habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions du Code monétaire et financier à l'entrée en application du Règlement « MiCA» n° 2023/1114, du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L8697MHL.
• Obligations de déclaration de bénéficiaires effectifs de certains organismes

L’article 7 de la loi « DDADUE 4 » modifie dix articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 561-45-1 N° Lexbase : L0694LWM, L. 561-45-2 N° Lexbase : L0695LWN, L. 561-46 N° Lexbase : L1909LWM, L. 574-5 N° Lexbase : L0703LWX, L. 773-42 N° Lexbase : L5328MBX, L. 774-42 N° Lexbase : L5377MBR, L. 775-36 N° Lexbase : L5216MKE, L. 773-50 N° Lexbase : L5335MB9, L. 774-50 N° Lexbase : L5385MB3et L. 775-43 N° Lexbase : L5424MBI) et y insère un nouvel article L. 561-46-1 relatif aux informations sur les bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle de l’autorité administrative compétente.

• Application aux territoires du Pacifique les Règlements d'exécution et des actes délégués de la Directive « BRRD » du 15 mai 2014 N° Lexbase : L5915I3H

L'article 8 permet d’adapter les mesures relatives à la résolution des établissements de crédit, à la supervision des organes centraux et à l’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Plus précisément, cet article vise à étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon l’application des actes délégués et des actes d’exécution de la Directive n° 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. À cet effet, un article L. 712-11 est créé et l’article L. 712-9 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9968L7C est modifié.

Cette disposition modifie également sept articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 773-4 N° Lexbase : L2009MIA, L. 774-4 N° Lexbase : L2020MIN, L. 775-4 N° Lexbase : L2025MIT, L. 781-3 N° Lexbase : L5443MB9, L. 783-4 N° Lexbase : L6031MI9, L. 784-4 N° Lexbase : L6033MIBet L. 785-3 N° Lexbase : L6035MID) dans le but d’adapter les dispositions relatives aux organes centraux et aux modalités d’intervention de l’ACPR en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Enfin, l’article 8 de la loi « DDADUE 4 » complète six articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 783-2 N° Lexbase : L5628MKN, L. 784-2 N° Lexbase : L5630MKQ, L. 785-2 N° Lexbase : L5632MKS, L. 783-10 N° Lexbase : L5447MBD, L. 784-10 N° Lexbase : L5461MBU et L. 785-9 N° Lexbase : L5479MBK) afin de permettre le contrôle par l’ACPR et par l’AMF des dispositions locales permettant l’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sur la base d’un renvoi aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet que l’article L. 564-2 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L8515LHT.

• Correction d’une imprécision dans la transposition de la Directive n° 2014/49, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts N° Lexbase : L5483I3H

L’article 9 de la loi « DDADUE 4 » comprend un 1° et un 2° modifiant quatre articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., L. 312-5 N° Lexbase : L7972KGD, L. 752-2 N° Lexbase : L5178MBE, L. 753-2 N° Lexbase : L5220MBX et L. 754-2 N° Lexbase : L5070MBE) dans le but, d’une part, de corriger l’imparfaite transposition de l’article 3 de la Directive n° 2014/49 et, d’autre part, de procéder à une actualisation des dispositions correspondantes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

• Redressement et résolution des établissements de crédit

L’article 10 de la loi « DDADUE 4 » modifie sept articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 613-34 N° Lexbase : L6026MIZ, L. 613-44 N° Lexbase : L9826L4P, L. 613-54 N° Lexbase : L7897KGL, L. 613-55-3 N° Lexbase : L2662LZM, L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3) concernant le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

• Audition du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination

L’article 11 de la loi « DDADUE 4 » prévoit l’audition du directeur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination afin de poursuivre l’affirmation d’un nouveau pouvoir de contrôle du Parlement sur les conditions de nomination des dirigeants des personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général dans les domaines de la banque, de l’assurance ou de la finance. À cet effet, les articles L. 312-12 N° Lexbase : L7977KGK, L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du Code monétaire et financier sont modifiés.

• Mise en œuvre par la DGCCRF du Règlement n° 2021/1230, du 14 juillet 2021, concernant les paiements transfrontaliers N° Lexbase : L3892L7B et reconnaissance de pouvoirs d’enquête à certains fonctionnaires pour la mise en œuvre du Règlement n° 2022/2560, du 14 décembre 2022, relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur N° Lexbase : L2955MGK

L’article 12 de la loi « DDADUE 4 », dans son I, modifie l’article L. 712-7 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L6027MI3 qui énumère une série de douze règlements européens pour lesquels le ministre chargé de l’Économie arrête les conditions d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le I ajoute un 13° visant le Règlement n°  2021/1230 pour permettre l’application de ce texte dans ces territoires.

Le II étend l’exercice des pouvoirs des agents de la DGCCRF à la recherche et la constatation des infractions ou des manquements aux dispositions du Règlement n° 2021/1230. Dans ce cadre, il modifie le 3° de l’article L. 511-7 du Code de la consommation N° Lexbase : L0755MMW pour remplacer la référence actuelle aux 1 et 2 de l’article 3 du Règlement n° 924/2009 du 16 septembre 2009 N° Lexbase : L8480IES (aujourd’hui abrogé) par une référence aux paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du Règlement n° 2021/1230 ; ces paragraphes étant relatifs aux frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers en euros et à l’identification des paiements nationaux correspondants.

Le III est quant à lui relatif aux modalités de mise en œuvre du Règlement n° 2022/2560 du 14 décembre 2022.

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