[Brèves] Modalités de transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes

► L’arrêté du 19 avril 2024, n° NOR : ECOD2411219A, publié au Journal officiel du 24 avril 2024, précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité offerte aux agents des douanes de transmettre par voie électronique les actes qu'ils établissent.

Rappel (C. douanes, art. 332-0 bis N° Lexbase : L2291MIP) :

« Lorsque le présent Code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.

Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.

Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées. »

L'ultime étape de la dématérialisation de la procédure douanière réside dans la possibilité pour les agents des douanes de transmettre par voie électronique les actes qu'ils établissent aux contrevenants, aux personnes auditionnées et à l'autorité judiciaire.

Le texte :

• précise les modalités dans lesquelles la personne destinataire d'actes douaniers donne son accord à leur transmission par voie électronique, ainsi que le contenu de celui-ci ; les transmissions effectuées à l'autorité judiciaire par voie électronique ne sont pas concernées ;
• précise ensuite, tant pour la personne concernée par la procédure douanière que pour l'autorité judiciaire, les modes de communication électronique admis et les outils numériques que peuvent utiliser les agents des douanes pour mettre en œuvre cette communication ;
• assure la fiabilité des envois électroniques de lettres recommandées, avec le cas échéant, demande d'avis de réception, par le recours à des prestataires qualifiés pour fournir le service d'envoi recommandé électronique.

Le texte est entré en vigueur le 25 avril 2024.

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