[Brèves] Réparation de la perte du bien présumé sans maître incorporé au domaine d'une commune : compétence judiciaire

► La réparation de la perte du bien présumé sans maître incorporé au domaine d'une commune relève de la compétence judiciaire.

Principe. Relève, en principe, du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1 N° Lexbase : L4648MBR, L. 1123-3 N° Lexbase : L4649MBS et L. 1123-4 N° Lexbase : L7868K9B du Code général de la propriété des personnes publiques.

Selon l’article L. 1123-1 précité, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens (…) qui soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (…) soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». 

En revanche, les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code N° Lexbase : L4652MBW impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.

Application. La demande devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à la condamnation de la commune de Châtenois à verser aux requérants une indemnité de 111 500 euros correspondant à la valeur de la parcelle incorporée dans le domaine communal comme bien sans maître, dont ils soutenaient être propriétaires.

Décision. Le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur une telle demande (rejet pourvoi contre CAA Nancy, 1^re ch., 17 novembre 2022, n° 20NC00256 N° Lexbase : A52778TM).

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