Art. R165-23, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Demande d’entente préalable d’un professionnel de santé à la CPAM : l’absence de réponse n’est pas constitutive d’une faute » / brèves / lexbase social n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de prise en charge des frais médicaux par un organisme d'assurance maladie en cas d'absence d'accomplissement des formalités d'entente préalable » / brèves / le quotidien du 29 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Non-prise en charge d'un traitement d'oxygénothérapie par la caisse primaire d'assurance maladie antérieurement à une demande d'entente préalable » / brèves / lexbase social n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'article 1er du décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 conforme au principe d'égalité devant les charges publiques » / brèves / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Prolongation d'assistance respiratoire : respect des formalités de l'entente préalable par l'assuré » / brèves / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cass. civ. 2, 13-10-2011, n° 10-27.251, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 2, 19-06-2014, n° 13-18.999, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 18-06-2015, n° 14-20.258, F-P+B+I, Cassation sans renvoi Abonnés
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