Art. 1, Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).
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Z51339XS
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
Les adaptations et dérogations en matière de procédure pénale sont prévues par les articles L. 8611-1 à L. 8611-5 du code de procédure pénale.
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