Art. 1, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Z23728PM

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
  Art. L111-2,   Art. L111-4,   Art. L141-1,   Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 54,   Art. 55,   Art. 69-7

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