Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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L9795M9N
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-24, Art. R1424-25, Art. R1424-26, Art. R1424-1
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
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