Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
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L9437IMH
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Commenté dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Fixation du taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » / brèves / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine : les décrets relatifs à la fiscalité des entreprises » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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