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Art. L131-38, Code monétaire et financier

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Art. L131-38, Code monétaire et financier

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L9348HDL

                    Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

   Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Vérification de la régularité d’un chèque : une obligation, plusieurs débiteurs » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’obligation de vigilance du banquier en matière de chèque » / jurisprudence / lexbase affaires n°611 du 24 octobre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « L’obligation des banquiers en matière de chèque » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 17-09-2013, n° 12-18.202, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 04-11-2014, n° 12-27.072, F-P+B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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