Art. 1386-2, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Chronique de droit du commerce international » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°5 du 31 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil » / brèves / lexbase droit privé - archive n°948 du 8 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes » / brèves / lexbase droit privé - archive n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Panorama de droit maritime (année 2015) » / panorama / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Conditions de mise en oeuvre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux : nécessité d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation cède face à la communautarisation du droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La France toujours mauvaise élève concernant la transposition de la Directive sur les produits défectueux » / brèves / le quotidien du 23 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Valorisation des compléments alimentaires et sanctions en cas d'infractions » / le point sur... / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés