Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cass. civ. 1, 17-12-2002, n° 00-17.333, F-P, Cassation. Abonnés
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