Art. R2152-12, Code du travail
Lecture: 1 min
L8666I8H
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication au journal officiel du décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale » / brèves / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité des conventions et accords collectifs / TITRE « La partie patronale à la négociation et à la conclusion des conventions et accords collectifs » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité des conventions et accords collectifs / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.