Art. L2315-76, Code du travail
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Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique relevés par le commissaire aux comptes » Abonnés
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