Art. D2373-2, Code du travail

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L8361MH7

                    Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont : 

1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ; 

2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.

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