Art. R2135-24, Code du travail
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L8252I7R
La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le financement par le fonds paritaire des organisations syndicales » Abonnés
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