Art. R7111-1, Code du travail

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Art. R7111-1, Code du travail

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L7662H9N

La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Refus d'accorder la qualité de journaliste à un rédacteur en chef dont l'activité principale de l'entreprise est la promotion publicitaire de voitures » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés

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