Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi «Pacte» et mesures sociales : la rationalisation en matière de calcul de l’effectif » / textes / lexbase social n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les règles de décompte des effectifs / TITRE « Le niveau d'appréciation » Abonnés
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