Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « La rédaction du jugement » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA - BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626 » Abonnés
Cass. civ. 1, 08-03-2012, n° 11-14.811, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. soc., 13-06-2012, n° 10-26.857, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 27-09-2023, n° 22-13.827, F-D, Rejet Abonnés
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