Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant les juridictions répressives : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale et de l'oeuvre revendiquée » / brèves / le quotidien du 3 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les dessins et modèles communautaires (C. prop. intell., art. L. 522-1) » Abonnés
CA Paris, 5, 2, 16-12-2016, n° 16/03656, Confirmation partielle Abonnés
Cass. crim., 20-03-2018, n° 16-84.564, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 2, 19-10-2018, n° 17/00906, Infirmation partielle Abonnés
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