Art. L332-1-1, Code de la propriété intellectuelle
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L6956IZN
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les types de mesures pouvant être ordonnées (C. prop. intell., art. L. 332-1, al. 1er à al. 4, art. L. 332-1-1) » Abonnés
CA Colmar, 24-01-2022, n° 19/04529 Abonnés
TJ Paris, 3ème, 1ère, 18-11-2021, n° 18/13549 Abonnés
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