Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Une réduction du droit à congé payé proportionnelle à la durée de l'absence du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'incidence de la maladie non professionnelle sur le contrat de travail / TITRE « Les effets de la suspension du contrat pour maladie sur les congés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / synthèse Abonnés
Cass. soc., 04-05-2011, n° 10-30.646, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 16-12-2015, n° 14-23.731, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
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