Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Procédure de taxation des honoraires de l’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires » / chronique / lexbase droit privé - archive n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rémunération du représentant personne morale de la masse des porteurs de bons de souscriptions d’actions (BSA) » / brèves / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : exit la référence à un barème ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contestation relative à la rémunération d'un administrateur judiciaire » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'exclusion de l'action en responsabilité de l'office du juge chargé de la fixation des honoraires » / brèves / lexbase droit privé - archive n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Fixation des honoraires de l'avoué par le premier président de la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2011 Abonnés
Cass. civ. 1, 23-06-2011, n° 10-20.107, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 20-11-2014, n° 13-22.719, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 24-01-2024, n° 22-11.768, F-B, Rejet Abonnés
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