Art. L3142-8, Code du travail
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L6250ISB
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises d'au moins dix salariés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Non renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative aux conséquences de l'abrogation de l'article L. 3142-8 du Code du travail par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 » / brèves / lexbase social n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des parcours professionnels des représentants des salariés (art. 10 et 11) et des missions du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux (art. 25) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : représentativité syndicale et transparence financière » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
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