Art. L211-1, Code de l'urbanisme

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L6185C8L

                    Des zones à urbaniser en priorité sont créées :

   a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées.

   b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable  d'une de communes intéressées.

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