Art. 750-1, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5912MBL
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE mard / TITRE « L’article 750-1 du Code de procédure civile ou le phénix de l’amiable préalable obligatoire – À propos du décret n° 2023-357, du 11 mai 2023 » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Tentative préalable de règlement amiable : le retour de l’article 750-1 du CPC » / brèves / lexbase droit privé n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Actualité 2022 de la procédure civile » / panorama / la lettre juridique n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Publication des actes du colloque du 18 novembre 2022 à l’Université de Strasbourg – Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : volonté simplificatrice mais réelles complexités » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : le point de vue des praticiens sur les décrets et sur les annulations opérées par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : l’injonction aux MARD » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la nouvelle introduction de l’instance, du bon et du moins bon » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : d’une « légistique de rattrapage » à une « légistique rattrapée » » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « L’avocat et la médiation » / focus / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile : censure partielle par le Conseil d’État » / jurisprudence / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « À propos de la tentative de résolution amiable du litige et de l'excès de pouvoir » / jurisprudence / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’exclusion en matière de référé de la tentative de résolution amiable du litige ? » / brèves / la lettre juridique n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « Le caractère facultatif ou obligatoire de la procédure amiable » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « L'initiative et le moment de la conciliation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « La conciliation conventionnelle (CPC, art. 1536 à 1541) » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'introduction de l'instance et la saisine de la juridiction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Le caractère dérogatoire des procédures rapides au fond » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Le cas où la tentative préalable est obligatoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La dispense de règlement amiable préalable à la saisine du juge » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La demande aux fins de tentative préalable de conciliation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Les mentions relatives au litige » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La phase non contradictoire de l’ordonnance sur requête » Abonnés
Cité par Art. 127, Code de procédure civile
Cité par Art. 820, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.