Art. L716-4, Code de la propriété intellectuelle
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L5902LTR
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
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CA Douai, 17-03-2016, n° 15/01931, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 1, 10-03-2015, n° 13/21370, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 1, 02-10-2024, n° 22/13389, Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Abonnés
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