Art. L524-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L524-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5797G4H

                    L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le contrôle juridictionnel porté sur l'atteinte à l'ordre public en matière d'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet de condamnations pénales » / jurisprudence / lexbase public n°327 du 10 avril 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Marseille, 03-04-2012, n° 09MA01742 Abonnés
CE 2/7 SSR., 05-06-2015, n° 378130, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés