Art. L211-35, Code monétaire et financier

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Art. L211-35, Code monétaire et financier

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L5574ICG

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réforme des instruments financiers par l'ordonnance du 8 janvier 2009 » / textes / lexbase droit privé - archive n°339 du 26 février 2009 Abonnés

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