Art. R1441-11, Code du travail
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L5372LA9
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé.
En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La détermination des sièges attribués aux organisations » Abonnés
Cass. civ. 2, 02-04-2009, n° 08-60.544, F-P+B, Cassation Abonnés
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