Art. L351-9, Code de la sécurité sociale
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L5103ADD
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension personnelle liquidée sous forme de VFU : suppression du minimum de réversion versé à compter du 1er juillet 2012 » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers - BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20170224 » Abonnés
Cité par Art. L5552-19, Code des transports
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