Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Différences de traitement selon l'âge reconnues non discriminatoires : les juges du fond doivent vérifier les conditions posées par les textes » / jurisprudence / la lettre juridique n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cass. soc., 22-02-2000, n° 98-45702, publié au bulletin, Cassation sans renvoi. Abonnés
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