Art. L311-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L4245IC9
L'article L. 311-13 est applicable à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers » / brèves / lexbase public n°229 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers » / brèves / lexbase fiscal n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Augmentation des taxes acquittées à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour » / brèves / le quotidien du 22 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Augmentation du montant de deux des taxes versées par les travailleurs pour leur titre de séjour » / brèves / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.