Art. R1254-4, Code du travail

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Art. R1254-4, Code du travail

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L3996KWW

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.

Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.

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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Les conditions d'activité des entreprises de portage salarial » Abonnés

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